Commission d'Indemnisation Amiable

C’est pour pallier les éventuels préjudices économiques rencontrés par les commerçants situés le long des avenues d'Avignon et Achille Moreau, que l'Agglo a mis en place une Commission d'Indemnisation Amiable.

Si vous êtes commerçants ou artisans le long de ces 2 avenues et en cas de baisse de chiffre d'affaires directement liée aux travaux intercommunaux, vous pouvez prétendre à une compensation sous certaines conditions.

Conditions d'éligibilité des demandeurs

Pour les travaux d’aménagement de l’Avenue Achille Maureau :

• Périmètre d’éligibilité : Les avenues Achille Moreau, du 11 novembre, Jean Jaurès, du 8 Mai 1945.
• Dossier à déposer avant le 18 juin 2025.

Pour les travaux de l’Avenue d’Avignon qui ont débuté le 8 juillet 2024 :

• Périmètre d’éligibilité : Les avenues d’Avignon, Achille Moreau, du 11 Novembre, Jean Jaures, du 8 mai 1945, Gentilly et boulevard Roger Ricca.
• Dépôt du dossier : date communiquée ultérieurement en fonction de l’achèvement des travaux.

Comment saisir la Commission d'Indemnisation Amiable (CIA) ?

Téléchargez le dossier de demande d'indemnisation, complétez-le et joignez les documents requis, puis envoyez ce dossier constitué par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-le contre récépissé.

Communauté d’Agglomération Les Sorgues du Comtat
340 boulevard d’Avignon CS 6075
84170 Monteux

Vous pouvez saisir la commission pour les 2 périodes d’indemnisation.

Important : Dans le cas où le dossier serait incomplet, le secrétariat vous invitera, à une seule reprise et par courrier, à compléter votre demande dans le délai notifié. Les dossiers qui demeureront incomplets malgré la demande de pièces seront rejetés.